L'argent liquide est retenu dans l'attente de la déclaration de divulgation qui doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de divulgation de la douane.

Le système français de surveillance des mouvements physiques d'argent liquide non accompagné comprend deux volets

• Un volet européen basé sur le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
• Un volet national basé sur l'article L.152-1-1^** du code monétaire et financier pour ce qui concerne les mouvements intra-UE d’argent liquide.

En cas d'absence de divulgation dans le délai règlementaire ou de fausse déclaration de divulgation, la personne soumises à l'obligation de divulgation par la douane est passible de sanctions prévues à l'article L152-4 du code monétaire et financier notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la retenue temporaire de l'argent liquide.

* Article L721-2-1 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, article L741-4-1 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, article L751-4-1 du du code monétaire et financier pour la Polynésie française, article  L761-3-1 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et article  L771-1-1 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélémy.
** Articles L721-2-2 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, L741-4-2 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, L751-4-2 du code monétaire et financier pour la Polynésie française, L761-3-2 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et L771-1-2 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélemy.

Comment remplir son obligation de divulgation ?

La déclaration de divulgation peut être effectuée par le service en ligne DALIA (recommandé) ou en envoyant un formulaire de divulgation à la douane (Cf. infra Service en ligne et formulaires) :

• Formulaire de déclaration de divulgation harmonisé applicable aux mouvements d’argent liquide extra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (formulaire UE) ;

• Formulaire de divulgation national applicable aux mouvements d’argent liquide intra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (formulaire FR) ;

• Formulaire de divulgation applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française,  Wallis‑et‑Futuna ou Saint‑Barthélémy et l’étranger (formulaire COM).